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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Sous-Amendement N° 413 à l'amendement N° 83 (Adopté)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Ferracci.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Un rapport sur la conformité des offres permettra de préciser les analyses et actions de Pôle emploi sur ce sujet et nourrir une réflexion sur d'éventuelles évolutions.
Le présent sous-amendement propose de laisser six mois supplémentaires pour la remise du rapport, nécessaires à la compilation des données et à leur analyse par l'administration.
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