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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 384 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Ferracci.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 19,
substituer à la référence :
« L. 5135‑2 »,
la référence :
« L. 5135‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Harmonisation de références juridiques.
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