Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 17.
Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer.
La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la rentrée politique et sociale. En effet, alors que le taux de chômage demeure quasiment stable à 7,4 % de la population active en France au deuxième trimestre 2022 selon l’Insee, de trop nombreuses entreprises rencontrent toujours autant de difficultés à trouver les ressources humaines dont ils ont besoin pour assumer leurs activités mais aussi les développer.
En l’espèce, l’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi vise à adapter les règles régissant le droit du travail, et notamment les demandeurs d’emploi, dès lors que le marché du travail est modifié par une crise sanitaire.
Il convient dès lors de supprimer cet article afin que le gouvernement soumette au Parlement un projet de loi complet qui puisse être discuté au sein de cet hémicycle.
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