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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° CF26 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Gruet, M. Nury, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 44
I.- Après l’article 44
Insérer un article ainsi rédigé
« La Nation se fixe pour objectif d'étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années de revenu.
Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Confrontés à une économie de plus en plus violente et des fluctuations de revenus importantes, les non-salariés agricoles sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées.
Les salariés et les indépendants non agricoles la calculent sur leurs 25 meilleures années, les fonctionnaires sur leurs 6 derniers mois.
Dans un souci d’équité, cet amendement vise à faire bénéficier les agriculteurs et leur famille de la règle applicable à la majorité des assurés sociaux. Il s’agirait de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules 25 meilleures années de revenus.
Cette réforme est de nature à permettre la mise à niveau de pensions dont la moyenne reste inférieure aux pensions de l’ensemble des retraités. Fin 2021, tous régimes confondus, y compris les régimes complémentaires, les anciens non-salariés agricoles (chefs, conjoints et aides familiaux) ayant eu une activité agricole perçoivent une pension de 1 150 euros bruts mensuels (à comparer avec la moyenne nationale qui dépasse 1 500 euros bruts).
Après la revalorisation des minima de retraites avec les lois Chassaigne de 2020 et 2021, il s’agit de donner des perspectives aux jeunes qui s’installent. C’est aujourd’hui que se prépare la retraite de demain. Avec des cotisations garantissant des droits similaires à ceux des salariés et des indépendants et un minimum de retraite garantissant les mêmes droits à tous les assurés à carrière complète.
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