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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS980 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS632 )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Valentin.
Substituer à l’alinéa 17 l’alinéa suivant :
« Cette inscription tient compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, ainsi que de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production. Les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale sont radiés de la liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternatives thérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnés sur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement des patients. »
Exposé sommaire :
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur du médicament comptent pour un tiers environ des émissions du secteur de la santé. La crise écologique et le changement climatique rendent urgente la prise en compte du risque environnemental des médicaments (pollution, chaine logistique, implantation des sites de production, sécurité d’approvisionnement, conditionnement…) et il est nécessaire de tirer vers le haut les exigences en matière de respect des objectifs de développement durable.
La qualification du risque environnemental des médicaments par une analyse fine de leur cycle de vie sera déterminant pour identifier les thérapeutiques les plus vertueuses au regard des objectifs de développement durable, avec une incitation pour les industriels à entrer dans cette démarche par un levier d’un accès prioritaire aux remboursements.
Cet amendement prévoit donc que les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale soient radiés de la liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternatives thérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnés sur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement des patients.
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