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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS973 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
I. – Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un financement complémentaire pour couvrir les honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus polypathologiques et une véritable démédicalisation dans les EHPAD qui ne disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont pas de médecin traitant en zone urbaine (comptes non tenus de ceux dont le médecin traitant n’est de fait plus en mesure d‘assurer un suivi régulier). La possibilité de prescrire, notamment en cas d’absence de médecin traitant, reconnue aux médecins coordonnateurs par le décret du 5 juillet 2019 constitue un progrès mais doit être accompagnée d’un financement complémentaire versé à l’établissement.
Cet amendement prévoit de verser aux EHPAD un « forfait médical » leur permettant de rémunérer un temps de médecin prescripteur proposé à tous les résidents qui le souhaitent et assurer ainsi un suivi médical minimum. Ce forfait pourra couvrir les honoraires des médecins coordonnateurs pour leur activité de prescription, en cas de carence de médecin traitant, mais pourra également couvrir les honoraires de médecins généralistes libéraux recrutés pour ce temps dédié au suivi des résidents de l’EHPAD. Cette disposition ne doit pas remettre en cause la liberté de choix du médecin traitant par le résident.
En fonction des organisations dans les territoires, le recrutement du médecin prescripteur entre plusieurs EHPAD pourrait être proposé, afin de lever les difficultés de recrutement.
Les modalités de versement seront définies par voie réglementaire et le versement de ce forfait sera réservé aux EHPAD en « tarif partiel » (près des 2/3 des EHPAD) et permettra ainsi de financer une à deux vacations médicales par semaine. Le coût de cette mesure peut être évalué entre 70 et 100 M€ et sera financé par transfert d’enveloppe (de l’ONDAM soins de ville vers la 5ème branche autonomie). Elle n’aura donc pas de coût pour notre système de santé et pourra même permettre de réaliser des économies sur les dépenses des établissements de santé en réduisant les hospitalisations des personnes âgées en EHPAD dont le suivi médical et la continuité des soins aura été amélioré.
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