Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS947 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
I. – Le V de l’article D531-23 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’offre d’accueil d’urgence et de répit dans tous les modes d’accueil CMG PAJE qu’il s’agisse des assistantes maternelles, des gardes à domicile ou des micro-crèches PAJE.
L’amendement vise à supprimer l’obligation de confier l’enfant a minima 16 heures dans le mois pour bénéficier du complément mode de garde.
Ainsi, les familles ayant besoin d’une solution d’accueil temporaire inférieure à 16 heures par mois pourront solliciter en plus des crèches PSU qui gèrent 414 400 places (chiffres 2019), les 744 000 places d’assistantes maternelles, les 49 900 places de micro-crèches PAJE ou les 47 700 places disponibles chez les gardes à domicile.
Il s’agit de soutenir concrètement les familles en recherche d’emploi le temps d’un entretien, ayant besoin d’une solution le temps d’un examen médical où la présence d’un enfant de moins de 3 ans n’est pas possible, ayant un rendez-vous administratif ou tout simplement de leur offrir un droit au répit parental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.