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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS93 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
« Le 5° de l’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information comporte l’affichage dans les lieux de passage de l’établissement ou du service des numéros d’urgence dans le cas de la survenance d’un événement indésirable grave ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à rendre obligatoire l'affichage des numéros d’urgence – comme le 3977 – en cas d'événement indésirable grave, ainsi que le préconisait le rapport de la mission flash sur le rôle des proches en EHPAD de la Commission des affaires sociales.
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