Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS928 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la non réintégration des soignants libéraux non-vaccinés contre la covid-19, il évaluera particulièrement la proportion d’entre eux ayant pu être remplacés et les répercussions sur les patients dans les zones sous-dotées.
Exposé sommaire :
Actuellement, de nombreux Français se retrouvent sans suivi médical du fait de l’interdiction pour les soignants libéraux non vaccinés contre la covid 19 d’exercer.
Le phénomène est particulièrement inquiétant dans les zones sous dotées, c’est le cas notamment pour les consultations d’orthophonie, de kinésithérapie… où les délais d’attente s’allongent, quand le suivi est tout simplement interrompu.
La perte de chance pour ces patients est hautement préjudiciable il est grand temps que le Gouvernement se saisisse de cet enjeu de santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.