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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS924 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – Après le 16° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Certains patients, de par leur pathologie ou en raison de leur âge, peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer jusqu’à la pharmacie.
L’accès aux soins pour ces patients est en conséquence rendu difficile, or il est fondamental que tous les Français puissent y accéder de manière équitable.
Aussi, cet amendement permet d’autoriser les pharmaciens à d’officine à se déplacer au domicile des patients en cas de besoin, et dans le respect de leurs missions conventionnelles : dispensation à domicile des médicaments, déploiement d’une stratégie de dépistage ou encore de prévention.
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