Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS920 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 23
I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et réglementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer la couverture vaccinale et contribuer ainsi à renforcer le volet "prévention" de notre politique de santé, il est indispensable que le coût des vaccins obligatoires et de leur injection ne constitue pas un obstacle à l'accès à un parcours vaccinal complet pour l'ensemble de la population.
Seuls deux vaccins peuvent être pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie aujourd'hui pour des populations ciblées (ROR et vaccin contre la grippe saisonnière), d'autres ont un taux de remboursement adapté à l'âge ou à la situation médicale. Concernant l'injection, elle n'est prise en charge que pour un nombre limité d'affections de longue durée.
Par ailleurs, cet amendement s'inscrit dans la démarche engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui avait élargi la liste des vaccin obligatoires (passant de 3 à 11) dans le but d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.