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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS891 (Irrecevable)

Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la profession et l’activité des sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de cette profession.

Exposé sommaire :

Il est indispensable aujourd’hui de mieux reconnaitre le statut des sages-femmes et améliorer ainsi leurs conditions d’exercice. L’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est aujourd’hui l’occasion de rouvrir le débat sur le sujet.

Le statut des sages-femmes est dans un « entre deux » qui fragilise la profession. Elles appartiennent au professions médicales mais leurs compétences « définies » les rapprochent des professions paramédicales. Le statut des sages femmes devrait être considéré comme une profession médicale à part entière. En effet cette non reconnaissance est vécue comme une véritable injustice par ces femmes et ces hommes qui de part leur formation (bac +5), les actes pratiqués, les responsabilités assumées font partie intégrante dans les faits, du personnel et des équipes médicales. Elle se traduit par un désordre : peu de visibilités auprès du public, pas de statut médical proprement dit dans la fonction publique, pas de rémunération juste. Rien n’est en adéquation avec leur métier.

Il est aujourd’hui plus que jamais temps de donner aux sages-femmes un véritable statut et de reconnaitre la profession de sages-femmes comme une profession médicale. Tel est l’objet de cet amendement.

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