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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS856 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Colombani, M. Serva.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33
I. – Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 14‑10‑1‑1. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de leurs proches aidants et de proposer un référentiel national commun pour harmoniser le recueil des données.
« Il fait réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluation quantitatives et qualitatives, qui alimentent notamment les diagnostics territoriaux, les politiques publiques locales et nationales et les référentiels de formation, ainsi que l’évaluation des besoins mentionnée au 2 de l’article L1434‑2 du code de la santé publique. Les administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l’observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
« Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d’information, en particulier lorsque les diagnostics relatifs aux besoins d’accompagnement des personnes sont inexistants ou lacunaires, en liaison notamment avec les organismes régionaux, nationaux et internationaux
« Il élabore chaque année, à destination du Premier Ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d’études, de recherche et d’évaluation réalisés aux niveaux local et régional. Ce rapport est rendu public.
« Un décret en Conseil d’État détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l’observatoire. Il ne dispose d’aucun moyen public de fonctionnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d’élargir la réflexion du présent PLFSS, qui ne traite qu’insuffisamment de la politique de soutien à l’autonomie, et notamment s’agissant des personnes en situation de handicap.
La création d’une 5ème branche dédiée à l’Autonomie n’a été suivie ni de financements conséquents ad hoc, ni d’une politique globale permettant d’organiser collectivement notre réponse aux différents besoins et enjeux.
En premier lieu, proposer une vraie politique de soutien à l’autonomie implique de mieux cartographier les besoins dans les territoires afin que ce soit l’offre qui s’adapte au public et non l’inverse. L’amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps et l’Uniopss, propose l’instauration d’un observatoire pour endosser ce rôle.
Afin d’affiner les politiques publiques et mieux répondre aux besoins et aux aspirations des personnes concernées, il est crucial de recueillir des données précises et chiffrées. A cette fin, il pourrait être envisagé de publier les données collectées dans les collectivités et de développer des outils de suivi des besoins et des aspirations des personnes en situation de handicap et de leurs familles.
La transformation de l’offre médico-sociale implique également le développement d’une offre pour des publics sans solution et pour qui, parfois, la solution réside dans une offre regroupant un plateau technique et de professionnels avec un haut niveaud’expertise.
Pour ce faire, il faut développer une offre médico-sociale de qualité, respectant les droits fondamentaux, à la fois en établissement et par des services d’accompagnement ou des services à domicile. De plus, la situation des particuliers employeurs qui emploient directement leur aide à domicile (avec l’aide d’un service mandataire ou non) et qui rencontrent des difficultés similaires, doit être également prise en compte.
Un décret en Conseil d’État détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l’observatoire. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est précisé que cet observatoire ne dispose d’aucun moyen public de fonctionnement.
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