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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS85 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
« Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs qui peuvent tenir compte des revenus du résident et de son foyer. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à garantir à l'accès de toutes et tous aux EHPAD.
D’après la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le reste à charge d’une personne dépendante vivant chez elle est de 60 euros par mois. Un chiffre qui grimpe à 1.850 euros en Ehpad.
Dans 75% des cas, le reste à charge pour cette partie excède les ressources courantes de la personne âgée.
Notre amendement prévoit ainsi d'habiliter le président du conseil départemental à prendre en compte les revenus des résidents dans la fixation des tarifs relatifs à l'hébergement dans les EHPAD; ainsi que le préconisait le rapport de la mission flash sur la gestion financière des EHPAD de la Commission des affaires sociales.
Ainsi, un président de conseil départemental pourra réduire les tarifs liés à l'hébergement pour les plus bas revenus, et augmenter ceux des hauts revenus.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu'elle pourrait baisser les dépenses engagées sur l'aide à l'hébergement.
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