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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS843 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Colombani, M. Serva.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
I. – Avant la dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le modèle de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l’article L. 314‑7‑1 permet de déterminer le coût de la revalorisation à la charge de l’établissement ou du service. Ce coût tient compte de l’ensemble des charges sociales et fiscales afférentes à la fraction de la rémunération correspondant à la revalorisation. Ce forfait global inclut un financement d’un montant égal au coût de la revalorisation à la charge de l’établissement ou du service. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En dépit des annonces de revalorisations salariales prises après le Ségur de la Santé, force est de constater que les financements attribués ne correspondent pas aux besoins des établissements concernés. Les promesses de financement à l’euro près des revalorisations salariales de certaines catégories de professionnels des ESSMS n’ont pas été tenues.
L’exposé des motifs dans le PLFSS 2021 relatif à l’article 48 de la LFSS 2021 précisait, concernant les EHPAD, que « les revalorisations salariales seront financées en intégralité par la CNSA, via la section « soins », de manière à éviter l’augmentation du reste-à-charge des résidents ». Cette disposition n’a pas été prise en compte car à ce jour des écarts sont toujours recensés entre les financements attribués aux établissements dans le cadre des revalorisations et les besoins réels de ceux-ci. À ce jour aucune réelle mesure n’a été prise afin de combler ce déficit et les établissements sont légalement tenus de verser les primes aux salariés concernés même sans compensation complète de la part des pouvoirs publics, au risque pour certains de se retrouver dans des situations qui soumettent à rude épreuve l’équilibre financier et la survie de leurs structures.
L’outil qui semble être le plus approprié pour y parvenir est l’État Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) car il a pour rôle d’évaluer la réalité des dépenses par rapport aux prévisions, et analyse la solidité financière des établissements. Cet outil favorisera une objectivation aisée de la suffisance ou de l’insuffisance des financements dédiés.
Le présent amendement, proposé par l’Uniopss, vise à faire respecter l’intention première du législateur dans le PLFSS 2021 par rapport au financement des revalorisations salariales en intégralité par la CNSA et à proposer un outil de comparaison des financements des revalorisations salariales avec le besoin réel des établissements concernés.
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