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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS831 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bazin.
Compléter l’article 29 par les alinéas suivants :
IV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) A l’article L. 138-19-10, insérer avant l’alinéa 1, l’alinéa suivant :
Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
| Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) | Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) |
| MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 | 40% |
| MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 | 50% |
| MR supérieur à Z multiplié par 1,02 | 60% |
Exposé sommaire :
Le mécanisme de la clause de sauvegarde pour le secteur des dispositifs médicaux (DM), mis en place à l’occasion du PLFSS pour 2020, et dont le montant « Z » pour 2023 est prévu au III du l’article 29 du PLFSS pour 2023, ne connait pas, à la différence du secteur pharmaceutique, un système de graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du montant « Z », adapté au tissu économique du secteur du DM constitué en majorité de PME, TPE et ETI.
Cet amendement vise à corriger le mécanisme de prélèvement aujourd’hui confiscatoire en instaurant une progressivité de la contribution pour la clause de sauvegarde relative aux DM de la liste en sus.
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