Amendement N° AS823 (Irrecevable)

I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre 4 est complété par un article L. 164‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 164‑2. – Les régimes d’assurance maladie s’assurent de la neutralité financière pour les donneurs vivants de produits et d’organes d’origine humaine. Ils mettent en place une plateforme d’accueil, d’accompagnement et d’information sur les modalités financières, médicales, sociales et administratives du don, destinée aux personnes souhaitant devenir donneurs vivants d’organes et aux personnes ayant déjà réalisé un tel don.

« La garantie de neutralité financière du don pour les donneurs vivants d’organe et la prise en charge de l’ensemble des coûts liés au don sont assurées par les régimes d’assurance maladie via la plateforme d’accueil, d’accompagnement et d’information. Les délais de remboursements sont fixés à quinze jours maximum à partir de la production des justificatifs.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » ;

2° Le 18° de l’article L. 322‑3 est complété par les mots : « et du suivi médical ; » ;

3° Après l’article L. 162‑1‑8, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑8‑1. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues par l’article L. 160‑13 est interdite dans le cadre de l’évaluation, de la prise en charge et du suivi des donneurs vivants de produits et d’organes d’origine humaine. »

II. – Après l’article L. 1142‑3‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1142‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑3‑2. – Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre d’un don d’organe peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers alinéas de l’article L. 1121‑10. Lorsque la responsabilité de l’équipe médicale n’est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l’office institué à l’article L. 1142‑22, conformément aux dispositions du II de l’article L. 1142‑1. Toutefois l’indemnisation n’est pas subordonnée, dans ce cas, au caractère de gravité prévu par ces dispositions. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.