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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS816 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Givernet.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les montants de la rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins et de l’accompagnement à l’installation tiennent compte dans les territoires mentionnés au deuxième alinéa du coût de la vie, mesuré sur des critères objectifs, notamment par le zonage de la commune d’installation au regard de l’article D. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire :
La mise en cohérence des stratégies de l’Etat et des collectivités territoriales pour attirer des médecins dans les déserts médicaux doit être déclinée localement en tenant compte du coût de la vie. Une approche uniforme ne serait pas opérante, y compris au niveau régional, voire départemental. De fait, le forfait rémunération complémentaire et aide à l’installation mentionné doit être ajusté au coût de la vie, mesuré de manière objective, notamment par le zonage de la commune au sens de l’article D304-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ce dernier établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
Certaines zones frontalières sont particulièrement concernées, à l’instar des bassins de vie du Grand Genève. Dans ces territoires, l’aire d’attraction de la ville de Genève produit un effet direct sur le coût de la vie. Attirer et pérenniser l’installation de médecins nécessite des dispositifs adaptés.
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