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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS803 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
Le 4° de l’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement est destiné à supprimer un avantage accordée aux sociétés de rédacteurs de presse qui sont aujourd’hui exonérées de la contribution sociale de solidarité (qui participe au financement de l’assurance vieillesse).
Cette exonération n’a plus lieu d’exister puisque d’un côté l’État contribue déjà au soutien financier de la presse écrite par une aide annuelle présente dans le budget, et d’autre part les sociétés presse ont connu depuis plusieurs années une vague massive de rachat par des grands groupes qui abondent largement au fonctionnement financier des rédactions.
Ajoutons que dans un contexte social tendu où le Gouvernement demande à l’ensemble des français de supporter des ajustements sociaux particulièrement brutaux, il devient de plus en plus compliqué de voir subsister l’existence de ce genre d’avantage et de niches fiscales (dont bénéficient les journalistes par ailleurs) qui ne sont pas/plus indexées sur l’intérêt général.
Tel est le sens de cette amendement.
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