Amendement N° AS799 (Irrecevable)

S’appuyant sur les compétences infirmières, la pratique avancée correspond à un niveau poussé de connaissance et de technicité qui permet aux titulaires de cette formation une prise en charge approfondie dans les domaines listés par décret.

Toutefois, le développement de la pratique avancée a connu un frein certain dès son instauration par la loi, en assujétissant ce rôle à un contrôle médical permanent, impossible à réaliser à cause de la pénurie médicale et mettant donc un frein à une profession pouvant garantir un accès aux soins facilité.

Développer davantage les domaines d’intervention en pratique avancée et notamment celui de l’urgence en leur donnant une réelle autonomie pour en revenir aux ambitions initiales fut à nouveau mis avant. Or, le texte soumis au HCPP fut moins ambitieux que le texte de départ, ce qui constitue un réel frein au développement de la pratique avancée en France et plus spécifiquement au domaine des urgences, mettant un frein certains à l’accès aux soins . Rappelons, par ailleurs, que l’autonomie des IPA aux urgences était préconisée par la cour des comptes qui y voyait une solution aux dysfonctionnements existants et un moyen d’efficience[1]. Le blocage ne fut donc que corporatiste laissant l’intérêt du patient de côté, encore une fois.

Le rapport d’information de la commission des affaires sociales du 7 juillet 2021[2], identifie plusieurs freins (dont celui de son manque d’autonomie) mais note que l’exercice en pratique avancée donne satisfaction à un grand nombre de malades, qu’il améliore l’attractivité des métiers et qu’il redonne du temps médical aux praticiens.

A un moment où le manque de médecin porte durement atteinte à l’accès aux soins, où 40 % d’infirmiers songent à quitter leur métier faute de perspective d’évolution, où les suicides d’internes se multiplient, il est temps de donner à la pratique avancée une autonomie nécessaire pour répondre à l’ensemble de ces enjeux

Cette proposition apporterait aussi une réponse concrète à une partie de la mesure 6 du Ségur de la santé : Renforcer le rôle de premier recours des infirmiers en pratique avancée, en permettant aux patients de les consulter directement et en élargissant leur périmètre d’action[3].

Au niveau de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, ce projet d’amendement aurait un impact positif car permettant, au regard du nombre accru d’IPA, de limiter les dépenses médicales en sollicitant moins les médecins et ainsi garantir un traitement efficient du patient.

Cet amendement a été élaboré avec l’Ordre National des Infirmiers.

[1] https ://www.ccomptes.fr/system/files/2019‑02/08-urgences-hospitalieres-Tome-2.pdf
[2] Rapport d’information de la commission des affaires sociales du 7 juillet 2021, en conclusion de la mission sur l’organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ? https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-soc/l15b4319_rapport-information
[3] https ://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_-_conclusions_segur_de_la_sante.pdf