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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS797 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Dubré-Chirat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2023, visant à faire évoluer la profession d’infirmière comme profession de premier recours et ainsi faciliter l’accès aux soins pour les patients.
Ce rapport pose aussi le modèle de financement de ce nouveau dispositif d’accès aux soins en respectant le principe de responsabilité populationnelle.
Exposé sommaire :
En 2022, 11 % des patients de plus de 17 ans n’ont pas de médecin traitant. Sur ce nombre, une moitié n’a strictement aucun médecin traitant et l’autre moitié a vu son médecin traitant partir à la retraite et se retrouve ainsi sans médecin. Toujours sur le même registre des patients sans médecin traitant, sur 5,959 millions de personnes sans médecin traitant, 620 000 sont en ALD[1]. L’assurance maladie fait donc état de 6 millions de Français qui n’ont pas de médecin traitant, dont 10 % souffrent d’une affection de longue durée.
Le rapport charges et produits de l’assurance maladie pour 2023 remet ainsi en question le dispositif du médecin. Désormais, libérer du temps médical par le partage des activités est l’enjeu majeur et prioritaire érigé comme tel par l’Assurance maladie.
La difficulté d’accès aux soins est une problématique de santé éminemment actuelle, comme en témoigne un tweet posté par le Ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, le 11 août 2022, dans lequel il affirme : « Parce que l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire est l’une de mes priorités, j’entends placer la problématique des déserts médicaux parmi les enjeux centraux de la concertation que je mènerai à la rentrée ».
La solution se trouve dans la profession infirmière, en effet avec 616 796 infirmières et infirmiers exerçant en France, la profession infirmière est la première profession de santé en termes d’effectifs dans notre pays, devant les médecins les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes.
De plus, le modèle français avec le médecin traitant comme porte d’entrée du parcours est obsolète, il peut en être le pivot mais l’accès direct à d’autres professions doit désormais être une réalité (comme dans beaucoup de pays).
Il est donc logique de viser à ce que l’infirmier soit reconnu acteur de premier recours.
Cet amendement a été élaboré avec l’Ordre National des Infirmiers.
[1] Ces chiffres sont tirés du SNIIRAM, service statistique de l’Assurance Maladie.
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