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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS720 (Irrecevable)

Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.

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I. – Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social » sont supprimés.

Exposé sommaire :

En complément des accords signés le 11 février 2021 et le 28 mai 2021, cet amendement vise à étendre le bénéfice du complément indiciaire de traitement mis en place par la LFSS pour 2021 à l’ensemble des fonctionnaires exerçant au sein d’un ESMS public autonome, que l’activité soit financée ou non par des crédits d’assurance maladie.

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