Amendement N° AS710 (Irrecevable)

I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020‑2022 précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation. Il fixe le taux d’évolution minimal de l’ONDAM pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement. Ce taux intègre l’évolution des missions d’intérêt général (MIG) financées via le Fonds d’intervention régional (FIR). Ce taux tient compte du rapport charges et produits de l’Assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.

II. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers (ONDAM). Son évolution tient compte de l’évolution globale de l’ONDAM. »