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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS69 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces rendez‑vous de prévention peuvent également donner lieu à des consultations de sensibilisation et de détection des troubles psychiatriques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à introduire une thématique « troubles psychiatriques » dans les objectifs de la consultation de prévention prévue à 25 ans.
En effet, si le périmètre proposé est intéressant (information, éducation pour la santé, promotion de la santé et prévention), il ne prévoit pas de sensibilisation et de détection des troubles psychiatriques alors que la grande majorité des troubles psychiques sévères commencent entre 15 et 25 ans.
Il convient donc d’inclure cette thématique dans le périmètre du présent article.
Du point de vue de l’article 40 de la Constitution, cet amendement est tout à fait recevable puisqu’il ne crée pas de nouveaux rendez-vous de prévention, mais vient ajouter la possibilité d’y traiter de nouvelles thématiques.
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