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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS657 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 40
Après l’article L. 6222‑19 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑19‑1. – Au terme du contrat d’apprentissage, et sur proposition de l’employeur, l’apprenti, ayant été formé au sein d’une entreprise, se doit en retour d’occuper un emploi, en qualité de travailleur diplômé, durant un délai en proportion du temps effectué dans l’entreprise formatrice.
« L’employeur se réserve le droit de ne pas donner suite après la formation de l’apprenti.
« Le temps dû à l’entreprise est déterminé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La formation par le biais d’un apprentissage est vitale pour nos filières et nos entreprises.
L’apprentissage est une formation en alternance. Il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d’apprentis.
Il s’avère que c’est une filière dont la France en a fait un cheval de bataille en investissant chaque année 32 milliards d’euros, soit 1,6 % du produit intérieur brut (PIB). Pourtant, le taux d’insertion en 2017 était de 70 %.
L’effort de nos entreprises en faveur des apprentis est important.
Elles prennent en charge le coût de l’apprentissage à hauteur de 43 %, en procédant par exemple au paiement d’une taxe d’apprentissage liée à la masse salariale qui financera notamment les centres de formation d’apprentis (CFA).
Partant, ces chefs d’entreprises investissent de manière conséquente pour ces jeunes, et pour cause, l’apprentissage représente une chance pour nos entreprises de recruter du personnel qualifié et formé.
Toutefois, il apparaît que ces derniers quittent parfois l’entreprise après la formation.
Cet amendement vise à pallier ces situations post‑formation en proposant la possibilité pour l’employeur de garder l’apprenti formé en entreprise pour une durée proportionnelle au temps accompli dans l’établissement. Par suite, elle s’inscrit dans l’ère du temps en accord avec les doléances des entreprises, moteurs de nos territoires.
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