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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS636 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 347‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque soit l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, ou soit le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la fixation du pourcentage de variation des prix immédiatement antérieur, ce pourcentage est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le pourcentage d’évolution des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale prévue à l’article L347‑1 du CASF puisse prendre en compte l’évolution des prix et/ ou la revalorisation du SMIC afin de permettre aux services d’aide à domicile de rester à l’équilibre financier via la revalorisation de leur tarif.
Cet amendement permettra de remédier à la situation rencontrée cette année, où les tarifs des SAAD n’ont pu évoluer sur l’année 2022 que de 3,08 % alors qu’en septembre, l’inflation cumulée sur les 12 derniers mois était, selon l’INSEE, de 5,6 %. Cette indexation garantirait aux SAAD une visibilité leur permettant de valoriser les rémunérations de leurs salariés.
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