Amendement N° AS620 (Irrecevable)

Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à compter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3Mds€) est bienvenue, elle est très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique certaine liée au vieillissement de la population d’ici à 2030 (augmentation de 2,6 millions du nombre de personnes de plus 75 ans) dont le coût a été évalué à 9 Mds€ par le rapport Libault de 2019. Cela impose donc de programmer l’affectation de ressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissance des besoins de la branche autonomie.

Le rapport de Laurent Vachey (2020) comme celui remis par la CNSA en application de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont dessiné des pistes pour permettre la programmation des ressources nouvelles nécessaires pour soutenir sur le long terme les politiques publiques en faveur de l’autonomie.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS 2023, un rapport proposant des mesures de financement pour soutenir une loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantir un haut niveau d’investissement dans le secteur médico-social. Ce rapport devra détailler la montée en charges du financement du recrutement dans les ESMS et à domicile qui ont fait l’objet d’engagement des pouvoirs publics.