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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS596 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant horaire maximal est révisé annuellement par arrêté du ministre chargé de la famille en tenant compte de l’évolution pour 20 % de l’indice des prix à la consommation et pour 80 % de l’évolution du salaire minimum de croissance ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la revalorisation financière des professionnels des micro-crèches PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) en indexant le plafond créé par l’article 76 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
En application de cet article qui renvoyait au pouvoir exécutif la responsabilité de fixer ce plafond, une étude a été réalisée auprès d’un échantillon de micro-crèches, faisant apparaitre que 85% d’entre elles avaient alors des tarifs inférieurs à 9 euros et 5% d’entre elles des tarifs supérieurs à 12€ par heure.
Le gouvernement a alors décidé d’une entrée en vigueur progressive d’un plafond de tarification fixé à 12 euros en 2014, 11 euros en 2015 et 10 euros en 2016.
Depuis 2013, soit 10 ans, il n’y a pas eu de nouvelles études réalisées. Pourtant, sur cette période de 10 ans :
- L’inflation a progressé de 13% selon une mesure réalisée en août 2022
- Le SMIC a progressé de 9,43 € brut par heure à 11,07 € brut par heure, soit + de 22% !
L’observatoire national de la Petite Enfance, émanation de la Caisse nationale d’allocations familiales estime dans son rapport annuel que le prix de revient horaire d’une place de crèche dite PSU est de 10,9€, alors que les obligations de qualité des établissements PAJE ou PSU sont désormais quasiment à l’identique du fait de la réforme Taquet.
Cet amendement vise donc à créer le principe législatif de revalorisation annuelle du plafond du tarif horaire maximal via un indice composé à 20% de l’inflation et à 80% de l’évolution du SMIC.
Car ce plafond non réévalué depuis 2013 met aujourd’hui en difficulté les professionnels de l’accueil en limitant les possibilités de revalorisation des salaires des professionnels ou encore l’investissement dans de nouvelles pratiques éducatives, au bénéfice des enfants accueillis, en plus de l’ouverture de nouvelles places de crèches pour répondre à la demande des parents et à l’engagement du Président de la République et de la Première Ministre de créer 200 000 nouvelles places d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans.
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