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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS568 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, dans certains départements volontaires, les organismes d’assurance maladie complémentaires participent à la prise en charge des médicaments homéopathiques pour les assurés sociaux atteints d’une affection mentionnée à l’article D.322‑1 du code de la sécurité sociale, et les femmes enceintes ou allaitantes.
II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaires remettent tous les ans un rapport à la caisse nationale d’assurance maladie retraçant les remboursements effectués par ces organismes.
III. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’État.
IV. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à expérimenter la prise en charge généralisée des médicaments homéopathiques par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), pour deux catégories de patients : les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes ou allaitantes.
Il s’agit là de deux populations aux profils et besoins bien spécifiques, pour lesquelles l’accès aux médicaments homéopathiques, dans le cadre d’une prise en charge globale et intégrative, est à la fois pertinente et nécessaire.
Durant la grossesse, de nombreux traitements médicamenteux allopathiques sont déconseillés, voire contre-indiqués.
L’homéopathie constitue une thérapeutique sans risque pour la mère comme pour le fœtus, tout en traitant un grand nombre de pathologies (nausées et vomissements les premiers mois, problèmes digestifs, hypersalivation, affections gynécologiques de type mycoses ou démangeaisons, etc.).
C’est aussi une solution thérapeutique qui a fait ses preuves pour la préparation à l’accouchement, pour le jour J et également successivement, pour faciliter la récupération et l’allaitement. En 2013, 78 % des sage-femmes libérales prescrivaient régulièrement l’homéopathie.
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