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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS562 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui analysera l’ampleur des inégalités territoriales entre la proportion de Français disposant d’un médecin traitant en zone rurale et celle disposant d’un médecin traitant en zone urbaine et son impact sur l’espérance de vie entre ces territoires.
Exposé sommaire :
On estime aujourd’hui qu’un Français sur dix n’a pas de médecin traitant et l’UFC Que choisir indiquait dans une étude de 2019 que la proportion de médecins n’acceptant pas de nouveaux patients s’élevait à 44 %.
Le Gouvernement doit prendre toute la mesure des inégalités territoriales dans l’accès à un médecin à l’heure où il souhaite que soient déremboursés les arrêts de travail délivrés en téléconsultation par un médecin non traitant.
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