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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS542 (Rejeté)
(1 amendement identique : 622 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 39
Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux compenser les surcoûts pour les hôpitaux d’outre mer liés à leur spécificité.
Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font en effet face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche (transports et taxes), aux évacuations sanitaires mais également ceux liés à la mise au norme des bâtiments en matière sismique et cycloniques.
Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la Sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone (26 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 31 % pour La Réunion et la Guyane), ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.
Une estimation objective du coefficient géographique serait de nature à mieux prendre en compte les surcoûts d’équipement, de personnel et de formation professionnelle, lesquelles ont été aggravés avec la crise du Covid et l’inflation galopante »
C’est la raison pour laquelle, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation des Outre-mer, cet amendement propose de préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.
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