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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS538 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 36
Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité technique, juridique et financière de garantir l’universalité des prestations sociales, notamment familiales ainsi que sur l’ouverture des prestations familiales dès le premier enfant à charge.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à engager le débat sur le retour de l’universalité des prestations sociales, notamment familiales ainsi que sur l’ouverture des prestations familiales dès le premier enfant à charge.
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