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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS506 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Colombani, M. Serva.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 39
I. – Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « zones », sont insérés les mots : « , notamment les territoires insulaires, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir explicitement dans la loi la prise en compte d’un coefficient géographique différencié dans les territoires insulaires en raison des surcoûts structurels tenant à l’insularité.
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