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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS502 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 130 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naillet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 dues du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis près de 10 ans, le secteur du bâtiment et des travaux publics à La Réunion subit une baisse régulière d’activité alors qu’il représente des milliers d’emplois dans un département ou le taux de chômage est beaucoup plus élevé que la moyenne nationale. Alors les coûts des matériaux de construction est d’environs était 39 % plus élevés à La Réunion par rapport à l’Hexagone, la crise sanitaire puis la guerre en Ukraine ont aggravé cette problématique.
Malgré deux plans logement en Outre-mer, le chiffre d’affaire du BTP a diminué de 25 % en une décennie. La marge brute du secteur avant la crise était le plus bas de toutes les filières selon l’INSEE. Alors que le nombre de demandeurs de logement a fortement augmenté ces dernières années (27000 en 2017 contre 25000 en 2021). Les délais de règlement sont en moyenne de 70 jours et 1 entreprise sur 4 manquent de fonds propres (10 à 12 % contre 20 à 23 % dans l’Hexagone).
La situation du BTP à La Réunion reflète la situation du secteur du BTP dans les autres départements ultramarins.
Pour ces raisons, cet amendement propose une nouvelle fois d’intégrer le secteur du BTP dans les critères renforcés du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines.
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