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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS483 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Gruet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
L’alinéa 2 de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1 les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer une activité ou qui effectuent des activités de remplaçants ou d’assistants dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnée à l’article L. 1434‑4 1° du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élargir les exonérations prévues pour les médecins qui bénéficient de leur retraite et qui continuent d'exercer dans des zones où l'offre de soin est insuffisante ou difficile d'accès.
Ils sont 18 260 médecins retraités à avoir arrêté leur activité médicale depuis moins de 3 ans, toutes spécialités confondues. Face à la pénurie de médecin qui s'annonce, toutes les actions doivent être envisagées afin de conserver leur expertise dans nos territoires.
Cet amendement permet alors de proposer une démarche basée sur le volontariat afin de faciliter le cumul emploi-retraite. Une option qui pourrait conduire un certain nombre de ces médecins à reprendre un exercice à temps partiel.
En effet, un certain nombre d’entre eux se plaignent à la fois de la nécessité d’avoir à s’affilier à la CARMF et à l’URSSAF et du poids important des cotisations sociales qui n’ouvrent pas de nouveaux droits pour la retraite.
L’élargissement proposé favorisera l’accès aux soins, plus particulièrement dans les territoires fragiles.
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