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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS451 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un plafonnement du montant cumulé des aides sociales à 75 % du SMIC, en excluant les prestations liées au handicap ou au grand âge et à la dépendance. Ce rapport présente notamment les conséquences de cette mesure sur nos finances publiques et en terme de retour à l’emploi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner le cumul des aides sociales à 75% du SMIC (de ce que toucherait au total une personne au SMIC dans la même situation), dans un contexte d'explosion de la dette publique française et de pénurie de main d'œuvre, afin que le travail paie toujours plus que l’assistanat et que chaque personne qui y est apte soit amenée à reprendre un emploi et à participer ainsi au redressement économique de notre pays.
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