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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS442 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 53
Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « forfaitaire », sont insérés les mots : « et qui justifie de 15 heures de formation hebdomadaire visant une insertion professionnelle rapide dans un secteur en tension ou 15 heures d’activité hebdomadaire au service de la collectivité ».
Exposé sommaire :
Alors que de nombreux secteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre et que la dette publique française explose, cet amendement a pour objet de faciliter leur réinsertion professionnelle en conditionnant l’octroi de cette prestation à l’accomplissement d’un certain nombre d’heures d’activité hebdomadaires au service de la collectivité, comme cela s’est déjà fait dans certains départements, ou au suivi d’une formation dans un secteur où la main d’œuvre manque.
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