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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS438 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 53
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le revenu de solidarité active (RSA) ne fait pas partie des prestations faisant l’objet d’une revalorisation annuelle mentionnées à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Son montant reste fixe. »
Exposé sommaire :
En juillet dernier, le Gouvernement a choisi de revaloriser de 4 % les minimas sociaux : le coût de cette mesure est évalué à plus de 2 milliards d’euros. Parmi ces minimas sociaux se trouve le RSA, qui concerne 2 millions d’allocataires. Le Gouvernement envisage désormais d’automatiser le versement du RSA à l’ensemble des personnes susceptibles d’en bénéficier, avec un coût pour les finances publiques d’environ 3 milliards d’euros.
Dans le contexte de finances publiques très contraintes que nous connaissons, avec une explosion des taux et une dette publique remontée à 114,5 % du PIB au premier trimestre 2022, et alors que de nombreux secteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, il convient de veiller à ce que tous les soutiens aillent à la revalorisation du travail, donc à l’amélioration des revenus du travail ou des retraites, ou à la formation aux métiers pénuriques et au retour à l’emploi.
C’est pourquoi, afin d’encourager chaque personne qui est en mesure de le faire à reprendre un emploi, cet amendement propose d’exclure le RSA de la liste des prestations dont le montant peut faire l’objet d’une revalorisation.
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