Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS304 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Josso.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
Le V bis de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L’ensemble des programmes télévisuels destinés prioritairement... (le reste sans changement) » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des programmes télévisuels ne comportent pas de messages publicitaires pour les produits contenant des taux de gras, de sucre et de sel, supérieurs à une limite dont les modalités seront fixées par un décret pris en conseil d’État, excepté pour les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. »
Exposé sommaire :
Syndrome de notre société de surconsommation sédentarisée, l’obésité est aujourd’hui traitée par les pouvoirs publics essentiellement sous l’angle curatif, mais encore assez peu sous l’angle préventif qui se limite surtout à la promotion de certains comportements comme « manger cinq fruits et cinq légumes par jour ».
Pourtant, cette maladie qualifiée d’épidémie par l’OMS n’est pas une fatalité des pays développés. Le Japon, par exemple, affichait en 2014 un taux d’obésité de 3,3 %, c’est-à-dire inférieur à celui de l’Éthiopie.
Aussi, le présent amendement, reprenant et poursuivant les recommandations développées par la Cour des comptes dans son rapport sur la politique de prévention en santé, propose d’étendre la loi Gattolin, qui proscrit les messages publicitaires autres que d’intérêt général sur les créneaux horaires de diffusion des programmes du service public télévisuel destinés aux enfants de moins de douze ans, à l’ensemble des programmes télévisés.
D’autre part, le présent amendement se donne pour objectif d’interdire la publicité pour les aliments trop gras, trop sucrés et trop salés, à l’exception de ceux constitutifs du patrimoine culinaire national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.