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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS260 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Bannier, Mme Lingemann, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Lainé, M. Esquenet-Goxes, M. Zgainski, Mme Morel, M. Lecamp, Mme Mette.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 4113‑2 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4113‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 4113‑2‑1. – I. – À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’un an dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Le directeur de l’agence régionale de santé peut renouveler jusqu’à deux fois cette période d’un an, dans les mêmes conditions, sur demande des médecins concernés.
« « II. – Les médecins mentionnés au I bénéficient des aides financières visées aux articles L. 1435‑4‑2 et L. 1435‑5‑1 à L. 1435‑5‑4 du présent code, à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, à l’article 151 ter du code général des impôts, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, à l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale et par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du même code. »
Exposé sommaire :
L’article 23 tel que rédigé vise à ce que les étudiants en dernière année de médecine générale effectuent leur stage en pratique ambulatoire en priorité dans les zones où la démographie médicale est sous-dense.
Cette disposition vise à pallier l’absence de médecins dans les zones sous dotées d’un point de vue de l’offre de soins.
La proposition du Gouvernement, quoique constituant une avancée, risque de ne pas être à la hauteur des enjeux.
En effet, il s’agit d’effectuer « en priorité » un stage de fin d’études de médecine en zone sous-dotée médicalement.
Ensuite, il s’agit d’un stage. Cette disposition sera difficile à mettre en pratique car s’il s’agit d’un stage, il faut prévoir un encadrant, maître de stage. Or, dans de nombreuses zones sous dotées, il n’y a pas même de médecin pour encadrer un étudiant en médecine de 4ème année.
Enfin, la proposition du Gouvernement ne concerne que des étudiants en médecine générale en omettant que les zones sous dotées d’un point de vue médicale manquent souvent autant sinon davantage de spécialistes.
C’est pourquoi, nous proposons à la place d’un dispositif de stage de 4ème année en zone de démographie médicale sous-dense que chacun des étudiants, après obtention de son diplôme tel que mentionné à l’article L632‑4 du code de l’éducation, effectue une année d’exercice dans ses zones.
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