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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS23 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 449 )

Publié le 29 septembre 2022 par : M. Garot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation à des spécialités dont l’exercice peut se faire en ambulatoire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur l’accès aux soins vise à rendre plus ambitieux la proposition du Gouvernement de créer une 4e année de stage en médecine générale.

Pour ce faire, il prévoit de :

- Primo, flécher uniquement vers les déserts médicaux cette année, et non « en priorité ».

- Secundo, garantir un vrai statut digne pour les médecins concernés, avec la rémunération associée, et non un statut de stagiaire,

- Tertio, ouvrir une réflexion sur l’élargissement à d’autres spécialités que la médecine générale.

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