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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS177 (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Serva.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 6
Après l’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 244‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 244‑2-1. – La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244‑2, dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »
Exposé sommaire :
Il serait souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. En effet, une URSSAF, dans le but d’accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une contrainte (contentieux du recouvrement) en cas de saisine préalable de la Commission de recours amiable par le débiteur (contentieux général) ? La réponse paraissait négative. Toutefois, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse (Cass. soc. 31 mai 2001 pourvoi n° 99‑14622 – Cass civ 2° 3 avril 2014. pourvoi n° 13‑15136), obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front. Il convient donc de mettre fin à cette étrangeté.
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