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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS176 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 226 )
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Serva.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 38 par les mots :
« ainsi qu’à la personne concernée ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici du respect de la procédure contradictoire et du souci de transparence.
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