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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS174 (Non soutenu)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Serva.
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée ».
Exposé sommaire :
Il convient logiquement de prévoir dans quel délai l’information sera donnée.
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