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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS167 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie.
Ce rapport intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020‑2022 précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation.
Ce rapport évalue le taux d’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement.
Ce taux intègre l’évolution des missions d’intérêt général (MIG) financées via le Fonds d’intervention régional (FIR).
Ce taux tient compte du rapport charges et produits de l’Assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaitre le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle qui garantisse la sanctuarisation du financement de l’investissement ; loi de programmation dessinée dans un rapport que nous proposons ici.
Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie.
Ce cadre pluriannuel existe insuffisamment , pour ce qui concerne les ressources des établissements de santé.
Il est donc proposé de consacrer d’ores et déjà la pluriannualité de l’ensemble de l’ONDAM et son caractère stratégique à travers une loi de programmation.
Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l’innovation ont, depuis de nombreuses années, servi de variable d’ajustement à la régulation comptable de l’ONDAM.
Ils ont ainsi évolué moins vite que l’ONDAM, voire ont diminué au fil des années. Les débats du Ségur de la Santé ont permis d’obtenir un rattrapage sur 8 ans de ces crédits (400 M€ au total).
Toutefois, afin de ne pas retomber dans une nouvelle phase d’érosion progressive des moyens fléchés au financement de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation, il convient de prévoir l’évolution des crédits sur la durée, en la calant a minima sur le taux de l’évolution de l’ONDAM hospitalier.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
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