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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Sous-Amendement N° AS1641 à l'amendement N° AS1625 (Retiré)
Publié le 10 octobre 2022 par : M. Philippe Vigier, les membres du groupe Démocrate.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 9
I. – Supprimer les huitième et neuvième alinéas.
II. – Après le dixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
– « les mots « aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2 » sont remplacés par les mots « aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2, à l’exception de celles afférentes à des spécialités pharmaceutiques achetées par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413- 4 du code de la santé publique ; » ».
III. – Au vingt-cinquième alinéa, substituer aux mots :
« L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2 »
les mots :
« aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2, à l’exception de celles afférentes à des spécialités pharmaceutiques achetées par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413- 4 du code de la santé publique, ».
IV. – Supprimer le trente-troisième alinéa.
V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La clause de sauvegarde des médicaments est une contribution qui a pour objectif de maîtriser les dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
Pour la première fois, il est proposé dans le cadre du PLFSS pour 2023, d’intégrer dans l’assiette de ces contributions l’ensemble des médicaments acquis par l’agence nationale de santé publique (Santé publique France). Cet établissement public sous tutelle du ministère de la santé peut être amené, dans des circonstances exceptionnelles comme une crise sanitaire, à acheter divers produits de santé pour protéger la population.
Néanmoins, il apparaît incohérent que ces achats intègrent l’assiette des contributions des industriels du secteur et particulièrement les petites et moyennes entreprises (Biotech) qui verront leurs capacités d’investissement et d’innovation ralenties.
Cette disposition apparaît précipitée et nécessiterait une ample concertation des parties prenantes pour éventuellement trouver des mécanismes différenciés en fonction de la taille l’entreprise.
C’est pourquoi cet amendement propose de se cantonner aux modalités actuelles de calcul de cette clause de sauvegarde.
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