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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS154 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Serva.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 6
L’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de ce recours, et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. »
Exposé sommaire :
Il est ici prévu qu’au cours du recours préalable (devant la Commission de recours amiable), les personnes concernées soient invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait
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