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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1536 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Mesnier.
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« III. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté :
« 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification générique sur la période du 15 avril au 15 juin 2022 en application de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification générique ;
« 2° Une baisse de 0,01 euro des tarifs de la lettre clé B mentionnés à l’annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux à partir du 1er février 2023. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 pourrait fragiliser la biologie de proximité.
Prenant motif d’une augmentation conjoncturelle du chiffre d’affaires des laboratoires de biologie médicale attachée à la détection du COVID-19, cet amendement prévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023.
L’amendement vise à renforcer les économies demandées par ailleurs pour 2023 et laisse du temps à la discussion entre l’Assurance Maladie et les biologistes médicaux sur les mesures structurelles. La proposition combine deux mesures :
- Une remise au profit de l’Assurance Maladie du montant perçu par les laboratoires de biologie médicale au titre de la majoration de la rémunération des tests COVID-19 réalisés sur la période ayant couru du 15 avril au 15 juin 2022 (115 millions d’euros), que ceux qui ont perçu cette rémunération acquitteraient ;
- Une baisse de la valeur de la lettre Clef B d’un centime, propre à générer des économies.
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