Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1478 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Armand, M. Roseren, Mme Riotton, Mme Violland.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 23
I. – L’État peut mettre en place, pour une durée de trois ans, à titre expérimental, et dans trois régions françaises, l’obligation d’exercer sur le territoire français à l’issue de l’obtention de leur diplôme de fin d’études, pour les infirmiers, aides-soignants et sages-femmes ayant effectué leurs études de santé en France et ayant bénéficié d’aides financières lors de leur formation, au sens des articles L. 4383‑4 et L. 4151‑8 du code de la santé publique.
II. – Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des trois agences régionales de santé retenues pour participer à l’expérimentation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager une expérimentation, pendant trois ans et dans trois régions, permettant de conditionner l’attribution d’aides financières attribuées pour la poursuite d’études en santé à l’engagement d’exercer sur le territoire français pendant les trois années suivant l’obtention du diplôme de fin d'études en santé visé, pour les infirmiers, aide-soignants et sages-femmes.
Les régions françaises frontalières, en particulier de la Suisse, dont le département de la Haute-Savoie, font face à une grave pénurie de personnels soignants, happés par les pays frontaliers suite à leur formation en France.
Cette proposition d'expérimentation vise à renforcer l'accès aux soins de nos concitoyens, qui sont confrontés en territoire frontalier au déficit chronique de soignants, en particulier d'infirmiers, d'aide-soignants et de sages-femmes, ceci affectant la qualité et la célérité de leur prise en charge médicale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.