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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1473 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Armand, M. Roseren, Mme Riotton, Mme Violland.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 23
Après le premier alinéa de l’article L. 4151‑8 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces aides sont conditionnées, pour les sages-femmes, à l’engagement préalable de l’étudiant à exercer sur le territoire français lors des cinq années suivant l’obtention du diplôme de fin d’études en santé concerné.
« Le non-respect de cette condition oblige le professionnel de santé à rembourser à la région la totalité des aides reçues au cours de sa scolarité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner l’attribution d’aides financières pour la poursuite d’études en santé à l’engagement d’exercer sur le territoire français pendant les cinq années suivant l’obtention du diplôme de fin d'études en santé visé, pour les sages-femmes.
Les régions françaises frontalières, dont le département de la Haute-Savoie, font face à une grave pénurie de personnels soignants, happés par les pays frontaliers suite à leur formation en France.
Cette proposition vise à renforcer l'accès aux soins de nos concitoyens, qui sont confrontés en territoire frontalier au déficit chronique de soignants, en particulier de sages-femmes, ceci affectant la qualité et la célérité de leur prise en charge médicale.
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